Statut de la Fondation J.M. Bochenski en faveur de la Maison Catholique Polonaise
Art. 1
NOM, SIEGE ET DUREE DE LA FONDATION
1.1.
Sous la dénomination Fondation J.M. Bochenski en faveur de la Maison Catholique Polonaise il existe une fondation au sens des art. 80ss CC.
1.2.
La Fondation a son siège à Marly. Le Conseil de Fondation peut, avec l'approbation de l'autorité de surveillance, déplacer le siège dans une autre localité de Suisse.
1.3.
La Fondation est inscrite au Registre du Commerce. Elle est soumise à la surveillance de l'autorité compétente au sens de l'art. 84 CC.
1.4.
La durée de la Fondation est illimitée.
Art. 2
ВUТ
2.1.
Le but de la Fondation est d'exercer toutes activités destinées à la construction, à l'acquisition, aux aménagements et à l'administration d'immeubles, lesquels doivent servir:
1) de logement pour les prêtres catholiques polonais exerçant leur ministère auprès de leurs compatriotes en Suisse; de lieux de culte et de bureaux des Missions Catholiques Polonaises en Suisse; aux autres besoins du ministère;
2) de logement pour d'autres ecclésiastiques catholiques polonais séjournant en Suisse;
3) de logement pour étudiants, en premier lieu pour les Polonais qui fréquentent l'Université de Fribourg ou d'autres établissements d'enseignement en Suisse.
2.2.
Lа Fondation peut soutenir ou subventionner toute œuvre ayant un rapport direct ou indirect avec le but indiqué ci-dessus. Elle peut en outre soutenir financièrement, par le biais de subsides, les activités pastorales des prêtres catholiques polonais exerçant leur ministère auprès de leurs compatriotes en Suisse et accorder des bourses à des étudiants de nationalité polonaise, fréquentant une université ou un autre établissement d'enseignement en Suisse.
2.3.
Les prêtres et les étudiants souhaitant obtenir une telle aide financière doivent présenter au Conseil de Fondation une demande dans ce sens, dûment motivée et, pour ce qui est des étudiants, préavisée par leur évêque ordinaire.
2.4.
Une provision constituée à cet effet sera alimentée, au terme de chaque exercice bénéficiaire, par l'attribution d'un montant équivalent au tiers du bénéfice net. Cette proportion pourra être modifiée suivant la situation financière de la Fondation et avec l'accord de l'autorité de surveillance.
2.5.
La Fondation ne poursuit aucune activité orientée sur un quelconque profit et ne paie pas de dividende.
Art. 3
RESSOURCES
3.1.
Lе fondateur, Jozef Maria Bochenski, а attribué à la Fondation le 18 juin 1957 une somme de CHF 6'000.-- (six mille francs) en espèces, comme capital initial.
3.2.
Lе capital initial peut être augmenté en tout temps par les intérêts de la fortune, ainsi que par des dons, legs, apports, loyers et autres ressources.
3.3.
La Fondation est propriétaire d'un immeuble à Marly, l'art. 255, Chemin des Falaises 12, acquis le 18 juin 1957 par acte de vente.
3.4.
Elle est en outre propriétaire d'un immeuble à Fribourg, art. 1637, Rue de Lausanne no. 24.
Art. 4
CONSEIL DE FONDATION ET ORGANE DE RÉVISION
4.1.
La Fondation est dirigée par un Conseil de Fondation de cinq à neuf membres, dont la composition, le mode de désignation et le fonctionnement sont déterminés par un règlement spécial, signé par les membres de l'actuel Conseil de Fondation et annexé au présent acte.
4.2.
Les membres du Conseil exercent leur activité de manière bénévole.
Art. 5
RESPONSABILITE
5.1.
Les personnes chargées de l'administration, de la gestion ou de la révision des comptes de la Fondation répondent du dommage qu'elles lui causent intentionnellement ou par négligence.
5.2.
Si plusieurs personnes ont l'obligation de réparer un dommage, chacune n'est responsable solidairement avec les autres que dans la mesure où ce dommage peut lui être imputé personnellement en raison de sa propre faute ou des circonstances.
Art. 6
RÉVISION DES COMPTES
Le Conseil de Fondation désigne l'organe de révision. Celui-ci établit un rapport écrit sur le résultat du contrôle et le communique à l'autorité de surveillance.
Art. 7
MODIFICATION
Les modifications de l'organisation et du but de la fondation, ainsi que d'autres modifications accessoires des statuts, sont possibles aux conditions fixées aux articles 85, 86 et 86b CC.
Art. 8
DISSOLUTION, SUCCESSION ЕТ LIQUIDATION
En cas de dissolution, les biens de la Fondation seront remis à une institution catholique polonaise poursuivant un but semblable à celui de la Fondation et bénéficiant de l’exonération d’impôt.
Dans tous les cas, l'accord de l'autorité de surveillance doit être préalablement requis. Au surplus, les arts. 88 et 89 CC sont applicables.
Art. 9
ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présents statuts, adoptés par le conseil de fondation en séance du … annulent et remplacent tous statuts antérieurs.
Ils entrent en vigueur dès leur approbation par l’autorité de surveillance.
Signature Président Signature Trésorier
